Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (divorce), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:
Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Un couple se marie. Par la suite, le couple se sépare et décide de divorcer.
Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Deux ressortissants de l’État membre A se sont mariés dans l’État membre A. Après le mariage, le couple se rend dans un autre État membre (l’État membre B) et y réside. Peu de temps après, le couple se sépare et l’épouse retourne dans l’État membre A, tandis que le mari reste dans l’État membre B. Le couple décide de divorcer. Peu après son retour dans l’État membre A, l’épouse demande le divorce devant les tribunaux de l’État membre B.
Étude de cas | Procédure de première instance | Procédure d’appel |
Frais d’instance initiaux | Frais d’instance initiaux | |
Cas A | Dépend des revenus et du patrimoine | Dépend des revenus et du patrimoine |
Cas B | Dépend des revenus et du patrimoine | Dépend des revenus et du patrimoine |
Étude de cas | Avocat |
Coût moyen | |
Cas A | Dépend des revenus et du patrimoine |
Cas B | Dépend des revenus et du patrimoine |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours? | |
Cas A | Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins. | Non |
Cas B | Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins. | Non |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | ||
Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée? | |
Cas A | Dépend des revenus et du patrimoine | Oui | Cinquante pour cent | Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné. |
Cas B |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | ||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | |
Cas A | |||||
Cas B | À l’appréciation du tribunal | Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA | À l’appréciation du tribunal | 70 EUR l’heure plus les frais et la TVA | Coûts de signification des documents à l’étranger |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (garde des enfants), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:
Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.
Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité – Vous êtes un avocat exerçant dans l’État membre A: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans l’État membre B pendant plusieurs années. Immédiatement après la naissance de l’enfant commun, le couple se sépare. Un jugement rendu dans l’État membre B accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l’enfant s’installent dans un autre État membre (l’État membre A) avec l’autorisation du tribunal, tandis que le père reste dans l’État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action dans l’État membre A afin de faire modifier le droit de visite du père.
Étude de cas | Procédure de première instance | Procédure d’appel |
Frais d’instance initiaux | Frais d’instance initiaux | |
Cas A | 54,00 EUR | Appel: 108,00 EUR |
Cas B | 54,00 EUR | Appel: 108,00 EUR |
Étude de cas | Avocat | Expert | ||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coûts | |
Cas A | Non | Première instance: | À l’appréciation du tribunal | 100 EUR l’heure plus les frais et la TVA |
Cas B | Non | Première instance: | À l’appréciation du tribunal | 100 EUR l’heure plus les frais et la TVA |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coûts | |
Cas A | Oui | Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Cas B | Oui | Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | |
Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée? | |
Cas A | Dépend des revenus et du patrimoine | Oui | Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné. |
Cas B | Dépend des revenus et du patrimoine | Oui | Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné. |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | ||||||
Cas B | À l’appréciation du tribunal | Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA | À l’appréciation du tribunal | 70 EUR l’heure plus les frais et la TVA | Coûts de signification des documents à l’étranger |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (pension alimentaire), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:
Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.
Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité – Vous êtes un avocat exerçant dans l’État membre A: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans l’État membre B pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement dans l’État membre B accorde la garde de l’enfant à la mère. Avec l’accord du père, la mère et l’enfant partent vivre dans un autre État membre (l’État membre A), où ils établissent leur résidence.
Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l’État membre A.
Étude de cas | Procédure de première instance | Procédure d’appel |
Frais d’instance initiaux | Frais d’instance initiaux | |
Cas A | Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée | Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée |
Cas B | Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée | Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | |||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coûts | |
Cas A | Oui | Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée | Non | Dépendent du type de mesure d’exécution | À l’appréciation du tribunal | Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les frais et la TVA |
Cas B | Oui | Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée | Non | Dépendent du type de mesure d’exécution | À l’appréciation du tribunal | Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les frais et la TVA |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coûts | |
Cas A | Oui | Perte de rémunération, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Cas B | Oui | Perte de rémunération, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | |
Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée? | |
Cas A | Dépend des revenus et du patrimoine | Oui | Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné. |
Cas B | Dépend des revenus et du patrimoine | Oui | Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné. |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | ||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | |
Cas A | |||||
Cas B | À l’appréciation du tribunal | Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA | À l’appréciation du tribunal | 70 EUR l’heure plus les frais et la TVA | Coûts de signification des documents à l’étranger |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit des contrats), il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:
Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Une entreprise livre des biens d’une valeur de 20 000 EUR. L’acheteur ne paie pas, parce qu’il estime que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.
Le vendeur décide d’intenter une action en justice pour obtenir le paiement intégral du prix.
Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Une entreprise dont le siège social est situé dans l’État membre B livre des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l’État membre A. La législation de l’État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l’État membre B. L’acheteur situé dans l’État membre A ne paie pas, parce qu’il considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A pour obtenir le paiement intégral du prix prévu au contrat signé avec l’acheteur.
Étude de cas | Procédure de première instance | Procédure d’appel |
Frais d’instance initiaux | Frais d’instance initiaux | |
Cas A | 1035,00 EUR | Appel: 1 380,00 EUR |
Cas B | 1035,00 EUR | Appel: 1 380,00 EUR |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | |||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coûts | |
Cas A | Oui | Première instance: | Non | Dépendent du type de mesure d’exécution | Non | Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA |
Cas B | Oui | Première instance: | Non | Non | Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coûts | |
Cas A | Oui | Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Cas B | Oui | Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | ||||
Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée? | |
Cas A | En principe, pas d’aide juridictionnelle pour les personnes morales en dehors de l’Union européenne Conditions préalables: Si la partie n’est pas stable financièrement (indigente) et que l’action intentée a des chances d’aboutir et ne semble pas vexatoire. | S’il ne reste pas plus de 15 EUR de revenu après application de certaines déductions telles que les tranches de base non imposables pour la partie indigente et les membres de sa famille et après déduction des frais pour le logement et le chauffage. Si tel n’est pas le cas, une aide totale est également applicable mais doit être remboursée par versements échelonnés; le montant des paiements échelonnés dépend du revenu résiduel. | 1. Demande (il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour la demande) 2. Action pas encore achevée 3. Cf. également la première colonne | Oui, dans la mesure où elle a gagné | Coûts qui n’étaient pas essentiels pour la poursuite de l’action ou pour la défense | Cf. la deuxième colonne |
Cas B | Cf. le cas A ci-dessus | Cf. le cas A ci-dessus | Cf. le cas A ci-dessus | Cf. le cas A ci-dessus | Cf. le cas A ci-dessus | Cf. le cas A ci-dessus |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | ||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | |
Cas A | |||||
Cas B | En principe pour tous les mémoires présentés et pour tous les documents écrits soumis comme éléments de preuve. Le tribunal peut s’abstenir d’ordonner la traduction des documents si tous les juges saisis de l’affaire comprennent la langue | Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA | La langue de procédure est l’allemand; si toutes les parties concernées ont une bonne maîtrise de la langue étrangère, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un interprète. | 70 EUR l’heure plus les frais et la TVA | Coûts de signification des documents à l’étranger |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit de la responsabilité), il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:
Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Un fabricant d’équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Ce dernier revend l’appareil à un client et l’installe dans sa maison. Un incendie se déclare peu après. Toutes les parties (le fabricant, l’installateur, le client final) sont assurées. L’origine de l’incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l’installateur et les compagnies d’assurances pour obtenir une indemnisation.
Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Un fabricant d’appareils de chauffage établi dans l’État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l’État membre C. L’installateur revend l’appareil et l’installe dans la maison du client situé dans l’État membre A. Un incendie se déclare peu après. Toutes les parties (le fabricant, l’installateur, le client final) sont assurées auprès d’une compagnie d’assurances dans leur propre État membre. L’origine de l’incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A contre le fabricant, l’installateur et la compagnie d’assurances dans l’État membre A pour obtenir une indemnisation.
Étude de cas | Procédure de première instance | Procédure d’appel |
Frais d’instance initiaux | Frais d’instance initiaux | |
Cas A | Dépendent du montant de l’indemnisation demandée | Dépendent du montant de l’indemnisation demandée |
Cas B | Dépendent du montant de l’indemnisation demandée | Dépendent du montant de l’indemnisation demandée |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | |||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coûts | |
Cas A | Oui | Dépendent du montant de l’indemnisation demandée | Non | Dépendent du type de mesure d’exécution | N’est pas requis par la loi; le tribunal peut cependant estimer qu’il convient de recourir à un expert. | Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA |
Cas B | Oui | Dépendent du montant de l’indemnisation demandée | Non | Dépendent du type de mesure d’exécution | Voir ci-dessus | Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coûts | |
Cas A | Oui | Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Cas B | Oui | Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | ||||
Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand l’aide est-elle totale? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée? | |
Cas A | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Cas B | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers? | ||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | |
Cas A | |||||
Cas B | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA | Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus | 70 EUR l’heure plus les frais et la TVA | Coûts de signification des documents à l’étranger |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.